Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Elle énonce d'abord le principe qui résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail suivant lequel la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Elle fait remarquer ensuite que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du directeur du site de la société employeur par la responsable des ressources humaines d'une autre société du groupe.
Lire la suite…[…] soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; soit si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" (article L1226-2-1 (inaptitude non professionnelle) ou L1226-12 (inaptitude professionnelle) du Code du travail). […] De fait, […] avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation (articles L1232-2, […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi que le soutient sans être contredit H-I J, il n'a donc pas été fait état lors de l'entretien préalable des insultes du 20 juin 2011 invoquées dans la lettre de licenciement ; que les dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail ont donc été méconnues ; qu'une telle méconnaissance rend le licenciement, non pas sans cause réelle et sérieuse, mais irrégulier ; que H-I J peut donc prétendre, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que le préjudice subi par le salarié de chef est arbitré à la somme de 1 500 € ; […] 3) Sur les frais irrépétibles :
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] [Localité 3] […] DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2025 […] Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Il s'appuie notamment sur les articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail. […] Elle notifie la rupture du contrat de travail et fixe le cadre du litige. L'article L. 1232-6 du Code du travail impose à l'employeur de notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et d'y énoncer le ou les motifs invoqués. […] L'article L. 1235-2 précise ensuite que la lettre, […] La Cour de cassation distingue donc la simple maladresse de procédure et l'absence de pouvoir. […] L'article R. 1232-13 prévoit un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement pour formuler cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. […]
Lire la suite…