Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En effet, il a jugé conforme à la Constitution l'absence d'obligation d'informer le salarié de cette faculté lors de l'entretien préalable, qu'il s'agisse d'un entretien préalable au licenciement pour motif personnels (article L. 1232-3 du Code du travail) ou d'un entretien préalable à sanction disciplinaire (article L. 1332-2 du même code). Faute grave : remise des documents de fin de contrat dès la notification du licenciement Cass.
Lire la suite…L'article 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.» Il résulte de ce texte un principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, […] Ce principe, davantage rappelé en droit pénal a émergé également en droit administratif par divers arrêts. […] Toutefois, l'article L.1232-3 du Code du travail ne consacre nullement une telle faculté ; bien au contraire, il prévoit expressément que l'employeur “recueille les explications du salarié”. […]
Lire la suite…[…] sanctionné la violation de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige de la part de la juridiction qui avait relevé que la lettre de licenciement visait, […] que le délai prévu par l'article L 1232-6 du code du travail n'est qu'un délai minimal et que le jugement de première instance qui a considéré que la procédure ne pouvait être irrégulière pour ce seul motif, […] doit être confirmé. L'article L1232-3 du code du travail dispose qu'au cours de l'entretien préalable, […] Si l'article L1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit un délai minimal d'envoi de la lettre de licenciement, […] — 3 624, […]
[…] [Localité 3] […] L'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] — dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et qu'il doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article 1152-3 du code du travail, […] Il résulte des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié il le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la décision envisagée, il recueille les explications du salarié et, […] Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, […]
Règles applicables : l'article 9 de la Déclaration de 1789 édicte le principe de la présomption d'innocence dont découlent (i) le droit de se taire ou de ne pas s'auto-incriminer et (ii) l'obligation d'informer la personne suspectée de l'existence de ce droit (Cons. constit., 4 mars 2021, n° 2020-886). Lors de l'entretien préalable à une mesure disciplinaire, l'employeur doit indiquer le motif de la mesure envisagée et recueillir les explications du salarié (C. trav. art. L. 1232-3 et L. 1332-2).
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