Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Le point de départ reste l'article L. 1232-2 du code du travail, qui impose à l'employeur de convoquer le salarié « avant toute décision ». […] Dans une entreprise dotée de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel. […] L'article L. 1332-4 du code du travail interdit en principe d'engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un « délai de deux mois » à compter de la connaissance des faits. […]
Lire la suite…La salariée a formé un pourvoi en cassation et demande la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L1332-2 et L1232-3 du Code du travail à la Constitution. […]
Lire la suite…[…] qu'ainsi que le soutient sans être contredit H-I J, il n'a donc pas été fait état lors de l'entretien préalable des insultes du 20 juin 2011 invoquées dans la lettre de licenciement ; que les dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail ont donc été méconnues ; qu'une telle méconnaissance rend le licenciement, non pas sans cause réelle et sérieuse, mais irrégulier ; que H-I J peut donc prétendre, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que le préjudice subi par le salarié de chef est arbitré à la somme de 1 500 € ; […] 3) Sur les frais irrépétibles :
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] [Localité 3] […] DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2025 […] Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
L'entretien préalable est une obligation légale prévue aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail. […] Cass. soc. 16 novembre 2005, n° 03-46.655). 3. Quels sont les droits d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable ? Le salarié convoqué à un entretien préalable peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (C. trav. art. L. 1232-4). […] Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-2 du Code du travail prévoit une sanction unifiée : toute irrégularité de forme dans la procédure de licenciement ouvre droit à une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire (C. trav. art. L. 1235-2). […]
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