MINUTE

N° RG : N° RG 24/00547 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INBK

AFFAIRE : [F] [P] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

03 Octobre 2024

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

Madame [F] [P]

née le [Date naissance 5] 1962 à , demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Virginie PERRE-VIGNAUD de la SELARL VPV AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 40, substituée par Maître Ophélie JOUVE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 12 Septembre 2024

DELIBERE : audience du 03 Octobre 2024

DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 décembre 2023, Mme [F] [P] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était piétonne et qu’elle se rendait à son travail. Elle a été percutée par un véhicule assuré auprès de la compagnie Abeille IARD.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, Mme [F] [P] a fait assigner la SA Abeille IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert et la condamnation d’Abeille IARD à lui verser une provision.

A l’audience du 12 septembre 2024, elle maintient sa demande de désignation d’un expert et sollicite la condamnation de la compagnie Abeille IARD à lui payer la somme provisionnelle de 6.000 euros, outre la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle expose que :

— Elle a été hospitalisée et a bénéficié de la pose d’une résine du haut de la cuisse jusqu’au milieu du pied gauche,

— Elle a été placée en arrêt de travail de façon ininterrompue depuis le 25 décembre 2023,

— Elle a porté la résine jusqu’au 2 février 2024, puis a porté une attèle complète au niveau de la jambe gauche, avec interdiction de tout appui,

— Un processus d’algodystrophie a été mis en évidence par une scintigraphie osseuse réalisée le 02 mai 2024,

— Une expertise amiable a été réalisée par le docteur [Z], qui a rendu son rapport le 6 mai 2024, mais ses conclusions provisoires unilatérales sont parfaitement contestables et sans aucune mesure avec la réalité de sa situation somatique et professionnelle actuelle.

La société Abeille IARD ne s’oppose pas à la demande d’expertise, mais sollicite de voir débouter Mme [P] de sa demande provisionnelle et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle indique avoir déjà versé deux indemnités provisionnelles d’un montant de 4.000 et 15.000 euros, et que Mme [P] ne verse aucune pièce venant justifier de sa demande de provision complémentaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon les conclusions du docteur [Z], en date du 13 mai 2024, la consolidation médico-légale de Mme [P] n’est pas acquise, elle devra être revue en expertise en juin 2025. Le médecin estime que la gêne temporaire a été totale du 25 décembre 2023 au 27 décembre 2023. Elle a été partielle, de classe IV, du 28 décembre 2023 au 22 mars 2024, et de classe III depuis le 23 mars 2024. Le docteur [Z] indique que l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ne sera pas inférieure à 5%, et les souffrances endurées à 3/7. Il retient également l’intervention d’une tierce personne pendant 2 heures par jour pendant la classe IV, du 28 décembre 2023 au 22 mars 2024, et de 1,5 heure par jour depuis le début de la classe III le 23 mars 2024.

Mme [F] [P] justifie ainsi d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d’évaluer leurs conséquences médico-légales de l’accident de la circulation du 25 décembre 2023.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour Mme [F] [P], qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le docteur [Z] fait état dans son rapport, de souffrances endurées qui ne seront pas inférieures à 3/7 et d’un déficit fonctionnel permanent devant se situer au-delà de 5%. Cependant l’état de Mme [F] [P] n’est pas consolidé.

Compte tenu du recours des organismes sociaux et en l’absence de tout élément sur le montant des indemnités actuellement versées par ces organismes et d’indication sur le devenir professionnel de Mme [F] [P] du fait de l’absence de consolidation, Mme [F] [P] ne justifie pas du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de la société Abeille IARD de compléter, en l’état du rapport de l’expert amiable, la provision déjà versée de 19 000 euros.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision de 6 000 euros.

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [F] [P], qui profite seule de la mesure d’instruction, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE l’expertise médicale de Mme [F] [P], au contradictoire de l’ensemble des parties,

DÉSIGNE pour y procéder le

docteur [X] [N],

[Adresse 8]

[Localité 7]

(Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] / Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 9]),

avec la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils,

2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :

— les renseignements d’identité de la victime,

— tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués,

— tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie…) ;

3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité des lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant :

— si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,

— si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation,

— ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion

d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ;

6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7. A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalisation de l’état séquellaire,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,

8. [Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

9. [Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

10. [Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

11. [Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

12. [Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

13. [Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

14. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

15. [Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

16. [Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

17. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

18. [Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

19. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

20. [Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

21. [Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

22. [Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

23. [Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 04 février 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1 000 euros qui doit être consignée par Mme [F] [P] avant le 03 novembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert a donné son accord.

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

DEBOUTE Mme [F] [P] de sa demande de provision complémentaire à l’encontre de la S.A. Abeille IARD,

CONDAMNE Mme [F] [P] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,

Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 03 Octobre 2024

GROSSE + COPIE à:

— Me [P]

COPIES à :

— M^e PERRE-VIGNAUD

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— [X] [N](Expert)