Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
L. 1233-4). […] L'entretien de parcours professionnel, nouveau centre de gravité du risque 4.1. […] L. 6315-1, IV ; C. trav. art. L. 4624-2-2), et le premier entretien intervenant dans les deux années précédant le soixantième anniversaire aborde les conditions de maintien dans l'emploi et les aménagements de fin de carrière (C. trav. art. L. 6315-1, V). […] Xavier Berjot, Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. […] Article publié le 16 août 2026.
Lire la suite…Le fondement textuel : une obligation patronale d'origine légale L'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2025, […] au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1 du code du travail). […] Cette obligation légale se distingue nettement de celle prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail, qui impose à l'employeur de procéder à tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 04 septembre 2012, régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, […] Attendu qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être écrites, […] que seuls 10 emplois ont été identifiés comme susceptibles d'être offerts en reclassement, dont 4 postes d'encadrement et 6 autres postes, […] sans garantie ni priorité d'attribution , ce qui ne saurait correspondre à une proposition de reclassement au sens de l'article L 1233-4 du code du travail; […] la salariée peut prétendre être indemnisée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ;
[…] disposant de compétences en mécanique, soudure et hydraulique, dont les 4 membres auraient également la qualification de conducteur super lourd, et précisait que M. […] il lui incombe en revanche d'examiner si tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et si l'employeur a loyalement tenté de reclasser les salariés concernés sur un emploi relevant de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, comme l'imposait l'article L.321-1(devenu L.1233-4) du Code du travail);
[…] [Localité 4] […] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […] Il ressort de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, […] L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Pour un employeur français, l'enseignement est direct — l'article L.1233-3 du Code du travail exige la preuve d'une difficulté économique caractérisée, et le juge contrôle la réalité de cette cause. […]
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