Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Elle a toutefois annoncé qu'elle considérait que le délai au-delà duquel le CSE serait réputé avoir rendu un avis négatif était d'un mois seulement, en vertu de l'article L. 1233-8 du code du travail s'agissant d'un licenciement économique de moins de 10 salariés. Le CSE lui a alors répondu que ce délai ne pouvait être inférieur à 2 mois, une expertise ayant été votée dans le cadre de ce projet important.
Lire la suite…[…] L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, […] Sur ce, l'article L. 1233-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige, […] Il se déduit de ces constatations que la SAS Teva Santé a ainsi respecté la procédure prévue aux articles L.1233-8 et suivants du code du travail, que M. […] L'article L. 1233-11 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, […] Il reste donc dû à la SAS Teva Santé la somme nette de 8 464, […]
[…] (n° , 8 pages) […] — 2 460 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière pour violation des articles L.1233-8 et L.1235-15 du code du travail, […] — débouter Mme [N] [B] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure fondée sur l'article L.1233-11 du code du travail, […] « ['] Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail :
[…] • Dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ( article L. 1233 -3 du code du travail et article 1134 du Code Civil) ; […] n° 08 -43.652) ; […] confirmer le jugement en ce qu'il l ' a condamnée à lui payer une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile ; […] abrogé le 8 août 2016, […] • L1233-8 du code du travail 'L'employeur qui envisage […]
[…] article L.1233 -10) ? L'article L.1233 -10 du Code du travail impose à l'employeur de communiquer au CSE un ensemble de six blocs d'information. […] délais Article L.1233 -28 : obligation de PSE dans les entreprises de 50 salariés et plus Article L.1233 -57-2 : validation et homologation du PSE par la DREETS Article L.1233 -61 : contenu minimal du PSE Articles L […]
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