Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les informations devant apparaître sur le certificat de travail Conformément aux articles L. 1234-10 et D. 1234-6 du Code du travail, l'employeur doit remettre au salarié, à l'expiration des relations contractuelles, un certificat de travail. […] L'obligation, à présent, de mentionner sur le certificat de travail le principe du maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé L'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, effectif depuis le 1er juin 2014, expose que l'employeur doit signaler au salarié le maintien des garanties de frais de santé, ce dans le certificat de travail. […]
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Lire la suite…[…] - Juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; […] La salariée a également droit, en application des articles L. 1234-9 et L. 1234-10 du code du travail,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaire au titre des mesures France télévision, l'arrêt retient que la salariée transmet un message du 10 septembre 2008 relatif aux mesures salariales applicables à compter de 2008, en vertu de la négociation annuelle obligatoire de la direction de France 3 avec les organisations syndicales, […] 07 euros correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle Madame Y… pouvait prétendre dans le cadre de la reconstitution de carrière, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, […] L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, […]
[…] au nom de G X ; un reçu pour solde de tout compte portant la même date et comprenant une information sur la possibilité d'une dénonciation de ce reçu dans les six mois suivant sa signature, en application de l'article L 1234-10 du code du travail, a également été remis à G X, […] Par voie de conclusions enregistrées au greffe le 10 mai 2013, […] L'article L 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, […] cette dernière reste créancière d'une indemnité compensatrice liquidée à la somme de 930€, en application des dispositions combinées du II de l'article L 3141-22 du code du travail et de l'article L 3141-26 du même code.
[…] le délai, le congé et l'indemnité auxquels ils peuvent avoir droit seraient ceux prévus par la convention collective applicable à l'activité principale exercée par la société et, à défaut de convention collective, ceux prévus aux 1° à 3° de l'article L. 1234-1 et aux articles L. 1234-9, L. 1234-10 et L. 1237-9 du code du travail. […] Ainsi, alors même que la qualité de mandataire social n'autorise pas, en principe, l'application des règles du droit du travail en matière de licenciement, […] La loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit, certes, que les salariés d'une SCIC peuvent être associés (article 19 septies) et, à ce titre, […]
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