Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 10 juin 2024, M^me A B, représentée par M. C B, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le conseil départemental des Yveline a confirmé sa demande de remboursement de la somme de 3 999,60 € représentant un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R.431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me B, adressée au tribunal par voie postale, est signée par le médiateur communal de la ville de Mantes la Jolie pour M. B, son conjoint. Par un courrier du 23 mai 2024 dont elle a accusé réception le 28 mai 2024 le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité, en fournissant une autorisation de représentation à l’égard de M. B. Or, à l’expiration de ce délai, la requérante n’a pas procédé à cette régularisation et n’a pas signé le mémoire enregistré le 10 juin 2024.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 11 décembre 2024

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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