Article L1236-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Commentaire • 1

1. Comment calculer le délai d'un an pour contester le licenciement ?
simonnetavocat.fr · 7 juillet 2025

L. 1232-6), fallait-il retenir la date d'expédition ou celle de réception ? La réponse était jusqu'ici floue. Elle est désormais nette : c'est la réception par le salarié qui compte. […] La Cour de cassation s'appuie sur l'article 668 du Code de procédure civile, qui distingue entre l'expéditeur et le destinataire : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, […] La même logique pourrait s'appliquer ici, surtout si le salarié a volontairement refusé le pli. […] Par ailleurs, la notification par LRAR n'est pas une condition de validité du licenciement, mais une modalité prévue à l'article L. 1236-2 du Code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 21

1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juin 2022, n° 21/00095Confirmation

[…] — jugé que le licenciement de M. [A] n'est pas nul en application de l'article L 1236-2 du code du travail ; — jugé que M. [A] n'a pas fourni les éléments prouvant qu'il a été victime d'agissement répété et d'harcèlement moral tant de la part de ses collègues que de l'employeur selon l'article L 1152-2 du code du travail;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 27 septembre 2018, n° 17/06906Infirmation partielle

[…] — Dire et juger qu'il ne peut prétendre qu'à une indemnité de trois mois de salaires au visa de l'article L. 8252-2 du code du travail ; […] Cela étant, selon l'article L.1236-2 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

 Lire la suite…

[…] Le 2 octobre 2017 M me C X a fait l'objet d'une visite médicale devant le médecin du travail qui a conclu à son inaptitude, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement au sein de l'entreprise. […] En application des dispositions de l'article L.1236-2 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4 du même code, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48