Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
L'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. […] Si le dossier porte sur une discrimination, le régime probatoire est spécifique. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination ; il appartient ensuite à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. […] L'article L. 1237-2 du code du travail vise aussi la rupture abusive à l'initiative du salarié. […]
Lire la suite…La dispense de préavis accordée par l'employeur L'article L. 1237-2 du code du travail (texte officiel) précise : « Lorsque le salarié respecte le préavis, l'employeur peut le dispenser de l'exécution de tout ou partie de celui-ci, […] 18 décembre 2025, n° 24/00848 (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. […] Citer l'article L. 1237-1 du code du travail et les articles conventionnels applicables. […]
Lire la suite…[…] 2°) sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une telle gravité qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail. […] 2- Sur les conséquences indemnitaires
[…] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article L. 4121-2, du même code, il met en 'uvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : […] Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
Le manquement à l'obligation de sécurité L'arrêt rappelle les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La cour a relevé que, […] avait renchéri en disant à M. [P] [G] ‘Tu nous fais chier'”. […] La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul La cour s'est fondée sur les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail pour rappeler que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat. […]
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