Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
L'article L. 1243-8 du Code du travail (texte officiel) prévoit que cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. […] L'employeur doit donc la verser au moment du paiement du solde de tout compte. […] Les cinq cas où la prime n'est pas due L'article L. 1243-10 du Code du travail (texte officiel) énumère de manière limitative les hypothèses d'exclusion. […]
Lire la suite…L'article L. 1242-12 du Code du travail impose une definition precise du motif. L'article L. 1242-13 du Code du travail prevoit que le contrat est transmis au salarie au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. […] En pratique, il faut regarder la convention collective et les accords applicables. […] L'article L. 1243-10 du Code du travail exclut en principe l'indemnite de fin de contrat lorsque le CDD est conclu au titre d'un emploi saisonnier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient ensuite que l'indemnité de précarité allouée par les premiers juges n'est pas due lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclu dans le cadre de la politique de l'emploi et prévu par l'article L.1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L.1243-10 du même code. […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1243- 1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure ;
[…] En cours d'exécution le 10 novembre 2010 la durée du contrat a été prorogée jusqu'au 31 juillet 2011, et la rémunération portée à 2 200 € bruts mensuels pour une durée de travail mensuelle de 110 heures. […] Ces faits révèlent une véritable intention de nuire à l'entreprise et à son dirigeant, constituant ainsi une faute lourde qui justifie la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur à ses torts en application de l'article L. 1243-1 du Code du Travail. La rupture du contrat au motif de cette faute lourde prive Monsieur Y de ses droits aux congés payés acquis en application des dispositions de l'article L. 3141-6 du Code du Travail, ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-10, 4° du même code.
[…] Maître X, mandataire liquidateur de la SARL TO GET FRANC 10 […] — dit que le CGEA d'AMIENS devrait garantir le paiement de ses sommes en application des articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail, […] L'appelante soutient notamment que le contrat de professionnalisation à durée déterminée est conclu en application de l'article L 1243-10 du Code du Travail, et que l'indemnité de précarité n'est pas due en application dudit article.
L'article L. 1243-8 du Code du travail prévoit que cette indemnité est destinée à compenser la précarité du salarié. […] En pratique, elle figure souvent dans le solde de tout compte sous l'une de ces appellations : prime de précarité ; indemnité de fin de contrat CDD ; indemnité de précarité ; indemnité 10 % fin de CDD. […] Refus de CDI après CDD : quand la prime peut être perdue L'article L. 1243-10 du Code du travail énumère les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. […]
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