Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] l […] territoire français, ic 24 juin 2011, et, en tout cas, depuis temps non prescrit, délit prévu et réprimé par les articles L1242-2, L1242-6, L1248-2, L1248-3 du code du travail; […] •délit d'entrave à la libre désignation et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, pour non mise à disposition du registre unique du personnel, faits commis à Paris et sur le territoire français, le 24 juin 2011,le 25 juin 2011, le 26 juin 2011, le 27 juin 2011, le 28 juin 2011, le 29 juin 2011, le 30 juin 2011, le 1 juillet 2011, le 2 juillet 2011, le 3 juillet 2011 et, en tout cas, depuis temps non prescrit, délit prévu et réprimé par les articles L1221-15, L2316-1 du code du travail;
[…] Aux termes de ses dernières écritures, déposées par voir électronique le 3 décembre 2019, M. X demande à la cour : […] Par ailleurs, selon l'article L. 1243-4 du code du travail , la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat de l'article L. 1248-3 du code du travail .
[…] X ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1248-7 du code du travail imposant la transmission du contrat de travail au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche sous peine d'une amende de 3 750 euros, dès lors qu'en qualité d'agent contractuel de droit public, […] X sollicite l'obtention de la somme de 858,46 euros correspondant à 10% des salaires qu'il aurait dû percevoir, en invoquant les dispositions de l'article L. 1248-3 du code du travail relatives à l'indemnité de fin de contrat, aucune disposition législative ou réglementaire n'ouvre aux agents contractuels de droit public de tels droits ; que, dans ces conditions, […]