Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] l […] 3 […] territoire français, ic 24 juin 2011, et, en tout cas, depuis temps non prescrit, délit prévu et réprimé par les articles L1242-2, L1242-6, L1248-2, L1248-3 du code du travail; […] ⚫ La Mairie de Paris a, à chaque fois, accusé réception de ces courriers en mentionnant, sous les numéros Ville de Paris 20020023 et Préfecture 19783, « Conformément aux dispositions du code du travail, vous avez déposé auprès de mes services, le 16/03/15 (le) 04/04/18, un dossier relatif à la modification d'un syndicat professionnel intitulé »SYNDICAT DES SALARIÉS DES HÔTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUES CGT"; (pièce n°2 et n°4)
[…] 3) la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. […] Par ailleurs, selon l'article L. 1243-4 du code du travail , la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat de l'article L. 1248-3 du code du travail .
[…] 36-12-03-01 […] X ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1248-7 du code du travail imposant la transmission du contrat de travail au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche sous peine d'une amende de 3 750 euros, dès lors qu'en qualité d'agent contractuel de droit public, […] X sollicite l'obtention de la somme de 858,46 euros correspondant à 10% des salaires qu'il aurait dû percevoir, en invoquant les dispositions de l'article L. 1248-3 du code du travail relatives à l'indemnité de fin de contrat, aucune disposition législative ou réglementaire n'ouvre aux agents contractuels de droit public de tels droits ; que, […]