Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 29
Celui-ci recouvre en réalité deux situations : d'une part, l'intérim proprement dit au sens du code du travail, cf. Article L 1251-1 du code du travail. […] (c'est à dire, […] l' article L 6146-3 du code de la santé publique issu de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 136) : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, […] dans les conditions prévues à l' article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière […] Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission et notamment pour le remplacement d'un salarié en cas d'absence ; […] Attendu qu'en application de l'article L.1251-4 du code du travail, il convient également de lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; […] Attendu que la rupture de la relation de travail intervenait le 3 juillet 2007 sans respect des dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail en matière d'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement ;
[…] [Localité 4] […] Il se déduit des dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail que, pour une entreprise de travail temporaire, l'effectif des salariés temporaires ne peut être déterminé que sur une base annuelle afférente à l'année civile considérée dès lors que par l'effet d'un renvoi à l'article L. 1251-4 du code du travail, cette appréciation suppose la prise en compte d'une durée totale d'au moins trois mois au cours de cette période.
[…] 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L. 3121-3 du code du travail, […] Aux termes des dispositions des articles L. 1251-4 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et ne peut être utilisé que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas limitativement énumérés par l'article L. 1251-6, […] la cour d'appel a violé les articles L. 1221-4 et L. 1251-40 du code du travail.
L'entreprise de travail temporaire (ETT) est soumise au principe d'exclusivité posé par l'article L. 1251-2 du code du travail. […] toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. […] Cet article est complété par l'article L.1251-3 dudit Code selon lequel toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif autorisées par l'article L. 8241-2 de ce Code. […] Enfin, l'article L1251-4 du Code du travail prévoit que par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, […]
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