Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié intérimaire est victime d'un accident du travail au cours de cette journée et fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 29 mars 2016. […] à savoir que : Nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail; Si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire ; Les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, prévoyant une visite de reprise, n'ont pas vocation à s'appliquer Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce […] Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Lire la suite…[…] Contrairement à ce qu'invoque M. [L] [F], le motif du recours au travail temporaire est l'accroissement temporaire d'activité expressément prévu par l'article L 1251-6 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 1251-29 du code du travail, 'la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat'.
[…] V.- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, […] L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, […] D'une troisième part, par ailleurs, si un contrat de portage salarial ne peut être requalifié en contrat à durée indéterminée en l'absence de disposition spécifique le prévoyant au motif que le salarié porté pourvoirait un emploi permanent au sein de l'entreprise cliente au regard des dispositions de l'article L 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L 1254-1 et suivants du code du travail, […]
[…] DU 29 OCTOBRE 2021 […] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-5, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-36, L. 1251-37, R. 1234-2 du code du travail, 2222 du code civil, […] — Dire et juger qu'elle a rempli ses obligations conformément aux dispositions des articles L. 1251-29 du code du travail en sorte que le contrat de travail en cours a pris fin à l'échéance prévue le 30 juin 2015, […] Conformément à l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L .1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 à L. 1251-35, […]
Cette interprétation s'appuie sur les articles L. 1251-29 et R. 4624-31 du code du travail. […]
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