Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
[…] Il en résulte que M. [C] a été embauché par le biais du dispositif titre emploi service entreprise et que sont applicables au litige les dispositions des articles L.1273-3 à L.1273-6, et D.1272-1 à D.1272-5 du code du travail. […] 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L.3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel.'» […] L'article D.1273-4 du code du travail, qui prévoyait la «'transmission sans délai par l'employeur au salarié'» d'une copie du volet d'identification du salarié, a été abrogée par le décret 2019-198 du 15 mars 2019, et aucun texte du code du travail ne fixe désormais le délai de cette transmission, […]