Article L1273-6 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L184-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
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Décision1


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 mars 2023, n° 21/00783
Infirmation

[…] Il en résulte que M. [C] a été embauché par le biais du dispositif titre emploi service entreprise et que sont applicables au litige les dispositions des articles L.1273-3 à L.1273-6, et D.1272-1 à D.1272-5 du code du travail.

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  • Salarié·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
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  • Code du travail·
  • Employeur·
  • Embauche
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