Désistement 26 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, ch. du surendettement, 26 mars 2024, n° 24/01038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement
N° RG 24/01038 – N° Portalis DBVL-V-B7I-URD2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Janvier 2024
Date de la saisine : 22 Février 2024
Date de la décision attaquée : 22 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
M. [L] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-00847 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES
Mme [Y] [D] épouse [Z]
INTIMES
SIP [Localité 1]
[2]
ETS [J]
[4]
[3] venant aux droits de [6]
[5]
[6]
— -----------------------------------------------------------------------
ORD n°36
Suivant déclaration du 12 janvier 2024, M. [L] [Z] et Mme [Y] [D], son épouse, ont interjeté appel d’un jugement rendu le 22 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brest.
Suivant lettre du 1er mars 2024, les époux [Z] ont déclaré se désister de leur appel.
MOTIFS
Le désistement d’appel de M. et Mme [Z] ne contient aucune réserve.
Les parties intimées n’ont, à ce jour, formulé aucune observation.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel et le dessaisissement de la cour.
Les parties appelantes supporteront les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d’appel de M. [L] [Z] et Mme [Y] [D], son épouse, et par conséquent l’extinction de l’instance.
Déclare la cour déssaisie de cette instance.
Laisse les dépens à la charge de M. [L] [Z] et Mme [Y] [D], son épouse. A [Localité 7], le 26 mars 2024
Le greffier Le président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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