Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
L. 1311-2). Ce document doit fixer les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (C. trav. art. L. 1321-1). […] Elle affecte la présence du salarié dans l'entreprise : la procédure complète de l'article L. 1332-2 s'applique donc, entretien préalable compris. […] L. 1331-2). […]
Lire la suite…L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1311-2). […]
Lire la suite…[…] Il est constant qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail. […] En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. L'article L 1235-3-2 ajoute que, […]
[…] L'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, […] L'article L. 1311-2 du code du travail dispose que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
[…] En application des dispositions de l'article L 1232-2 et suivants du code du travail, nous vous avons convoqué à un entretien en vue de cette éventuelle mesure en date du mercredi 25 juillet 2018 à 9h00. […] Le règlement intérieur est un document écrit obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés en application des articles L 1311-2 et suivants du code du travail. […]
Obligation Base légale Ce qu'elle implique concrètement Comité social et économique aux attributions élargies Article L.2312-8 du Code du travail Le CSE acquiert la personnalité morale, un budget de fonctionnement distinct, […] l'effectif, l'organisation du travail et les conséquences environnementales des décisions Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Article L.2312-18 du Code du travail Mise à disposition permanente des élus d'une base regroupant les données économiques, sociales et environnementales […] nécessaires aux consultations récurrentes du CSE Règlement intérieur Article L.1311-2 du Code du travail Obligation de formaliser les règles de discipline, […]
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