Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Laurent DOMINGO, Rapporteur public En vertu, aujourd'hui, de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, autrefois de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, […]
Lire la suite….- Motivation des décisions de résiliation du contrat d'engagement des militaires Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L'article L. 211-4 du même code précise ce qui suit : « Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir … » A ceux de l'article L . 232- 4 du même code : « Une décision implicite intervenue […]
[…] lui avait été délivré en qualité d'assistante familiale ; […] aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. « . Aux termes de l'article L […]
[…] 5. L'exigence de motivation instituée par les articles L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 211-2 et L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration s'entend de l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision. Il suit de là que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel d'éléments que M. D… regarde comme lui étant favorables et sur lesquels l'auteur de la décision ne s'est pas fondé. […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D… et M. E… D… époux B… et au ministre de l'intérieur.
[…] tout en répondant aux moyens soulevés en défense par l'administration et en soulevant un nouveau moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision querellée prescrite par les articles L.211-2 à L.211-4 du Code des relations entre le public et l'administration. […] En droit : L'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] mesure de police ; […] sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article […] L. 311-5 ; […]
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