Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre Ier : Motivation / Section 1 : Champ d'application matériel
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Commentaires • 3
.- Motivation des décisions de résiliation du contrat d'engagement des militaires Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». […] L'article L. 211-4 du même code précise ce qui suit : « Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section. ». […]
Lire la suite…Chapitre Ier : Motivation Article L.211-1 En savoir plus sur cet article... « Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article En savoir plus sur cet article... […] cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. » Article L.211-3 En savoir plus sur cet article...
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 3. Pour contester la décision implicite de rejet de sa demande tendant au retrait de l'autorisation de licenciement, M. B… soutient que cette dernière serait entachée d'un défaut de motivation alors qu'il a vainement demandé la communication des motifs de cette décision. Toutefois, une telle décision n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen ne peut être qu'écarté.
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[…] — la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 24 avril 2023, n° 2216467
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
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La déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation : au préfet de police à Paris ; au préfet de département dans les communes où est instituée la police d'Etat ; aux maires dans les autres cas (article L. 211-2). […] n'a pas fait l'objet de modifications (si ce n'est la correction d'une coquille d'orthographe). […] Letondot, n° 223444, B), il résulte de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que la décision est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. […]
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