Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°487984
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2023

La déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation : au préfet de police à Paris ; au préfet de département dans les communes où est instituée la police d'Etat ; aux maires dans les autres cas (article L. 211-2). […] n'a pas fait l'objet de modifications (si ce n'est la correction d'une coquille d'orthographe). […] Letondot, n° 223444, B), il résulte de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration que la décision est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. […]

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2Dénonciation de contrat des militaires : vous devez avoir accès à votre dossier individuel et aux motifs de la décision
www.obsalis.fr · 3 février 2022

.- Motivation des décisions de résiliation du contrat d'engagement des militaires Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». […] L'article L. 211-4 du même code précise ce qui suit : « Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section. ». […]

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3Quels sont les nouveaux textes applicables en matière de motivation des actes administratifs ?
www.jurisconsulte.net

Chapitre Ier : Motivation Article L.211-1 En savoir plus sur cet article... « Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article En savoir plus sur cet article... […] cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. » Article L.211-3 En savoir plus sur cet article...

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Décisions26


1CAA de BORDEAUX, 17 septembre 2018, 18BX02322, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Pour contester la décision implicite de rejet de sa demande tendant au retrait de l'autorisation de licenciement, M. B… soutient que cette dernière serait entachée d'un défaut de motivation alors qu'il a vainement demandé la communication des motifs de cette décision. Toutefois, une telle décision n'entre dans aucune des catégories d'actes qui doivent être motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen ne peut être qu'écarté.

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 31 mars 2023, 22NT02607, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

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3Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 24 avril 2023, n° 2216467
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

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