Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Article L1411-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
Ces gérants de succursales sont définis à l'article L.7321-2 du code du travail. […] […]
Lire la suite…[…] Sachez également que vous pouvez demander des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes à votre harceleur, même s'il est un collègue ou un supérieur et quand bien même il n'est pas votre employeur (article L1411-3 du Code du travail ; sociale, 3 mars 1983).
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M. X… prétend que la qualification d'une relation en contrat de travail relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. Il en déduit que le tribunal aurait dû surseoir à statuer en constatant l'existence d'une question préjudicielle et qu'à défaut, il aurait dû s'en tenir à l'appréciation faite dans les ordonnances de référé des conseils de prud'hommes de Créteil et Bobigny à l'encontre desquelles Pôle emploi n'a pas formé de tierce opposition.
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[…] ' CONSTATER que la S.A LCL ' LE CRÉDIT LYONNAIS a violé l'ensemble des dispositions des articles L 1132-1 et L. 1133-1, L3221-2, L. 3221-3 et L. 1134-1 du code du travail ; […] Comme le souligne la société LE CREDIT LYONNAIS, il résulte de l'article L1411-3 du code du travail que la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail, et elle en déduit qu'un conseil de prud'hommes ne peut statuer sur la légalité d'un accord collectif.
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 janvier 2022, n° 21/03786
[…] ' Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA IDF EST en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 du code du travail, […] L'article L1411-3 du même code précise que 'le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail' alors que l'article L1411-4 de ce code énonce expressément que 'Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. […]
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