Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] y mettre fin dès qu'il en est informé, […] les règles de compétence qui se dégage des décisions récentes du Tribunal des Conflits et de la Cour de Cassation sont les suivantes : a) Si l'employeur est également de droit privé le salarié peut : À l'encontre de l'employeur : saisir le Conseil de Prud'hommes sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail (prohibition du harcèlement) et également L1152-4 du Code du Travail (manquement à l'obligation de prévention) A l'encontre de l'harceleur : s'il […] L'article L1411 -3 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] y mettre fin dès qu'il en est informé, […] les règles de compétence qui se dégage des décisions récentes du Tribunal des Conflits et de la Cour de Cassation sont les suivantes : a) Si l'employeur est également de droit privé le salarié peut : À l'encontre de l'employeur : saisir le Conseil de Prud'hommes sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail (prohibition du harcèlement) et également L1152-4 du Code du Travail (manquement à l'obligation de prévention) A l'encontre de l'harceleur : s'il […] L'article L1411 -3 du Code du Travail […]
Lire la suite…[…] Sur la compétence de la juridiction prud'homale, la société Générali Vie Réseau Salarié expose que l'article L. 1411-4 du code du travail exclut la compétence du conseil de prud'hommes notamment, en cas de litige relatif au contentieux de la sécurité sociale. […] Dans cette mesure, le litige est bien né à l'occasion du contrat de travail s'agissant des cotisations dues par l'employeur sur les sommes versées au titre des salaires conformément aux dispositions de l'article L. 1411-3 du code du travail.
[…] Ce litige qui tend à obtenir à titre individuel une qualification professionnelle supérieure à celle attribuée par l'employeur et, quand bien même la juridiction a pu être saisie par plusieurs salariés de la société Aviapartner sur des fondements de même nature, relève d'un différent individuel né à l'occasion du contrat de travail au règlement duquel la juridiction prud'homale est seule compétente en application des dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. […] L'article L. 2253-3 du code du travail dispose qu'en matière de salaire minima, de classification, […]
[…] les deux parties étant liées par un contrat de travail, relève de la compétence d'ordre public du Conseil des Prud'hommes qui est posée par L 1411-1 du code du travail ; qu'aussi bien l'action engagée contre Monsieur B est susceptible de relever de la compétence du conseil des prud'hommes, l'article L 1411-3 prévoyant que cette juridiction règle les différends entre salariés à l'occasion du travail. […] Aux termes des articles L 1441-1 et 1441-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a une compétence exclusive pour les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, […]
Les trois conditions cumulatives de la compétence L'article L. 1411-1 du Code du travail fixe le cadre : le conseil de prud'hommes règle les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. […] 19 mai 2010, n° 09-42.079). […] Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie dans un autre État membre, les contestations relatives aux droits reconnus à l'article L. 1262-4 du Code du travail peuvent être portées devant le CPH dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée (art. […]
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