N° X 16-83.344 F-D

N° 532

JS3

29 MARS 2017

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

— M. [I] [Q],

contre le jugement de la juridiction de proximité de VALENCIENNES, en date du 6 avril 2016, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 135 euros d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l’avocat général VALAT ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [Q] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse constaté au moyen d’un cinémomètre; qu’il a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité du procès-verbal d’infraction, en soutenant qu’en l’absence d’indication cadastrale, le lieu de constatation des faits n’était pas indiqué avec une précision suffisante ;

Attendu que pour rejeter cette exception de nullité et retenir la culpabilité du prévenu, le jugement retient, au vu du procès-verbal initial et d’un procès-verbal complémentaire sollicité par l’officier du ministère public, que l’infraction a été constatée dans l’agglomération de [Localité 1] (Nord), sur la route départementale 102 A, étant précisé qu’un panneau situé à l’entrée de la ville indique que la vitesse est limitée à 50km/h, et ajoute que le prévenu a reconnu qu’il circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.