Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
. *** http://www.roussineau-avocat-rouen.fr/ Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement […] Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…[…] Page 4 […] La SAS Y soutient que l'action de M me X tendant à la faire condamner en raison de la modification unilatérale de son contrat de travail est également prescrite depuis mai 2015, en application de l'article L.1471-1 du code du travail. […] Le juge départiteur statuant seul, après avis des conseillers présents, en application des dispositions de l'article L. 1454-4 du code du travail, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition du greffe, […] DIT que les créances de nature salariale visées à l'article R. 1454-14 du code du travail porteront intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2016,
[…] Pour voir constater la nullité du jugement entrepris, M me X se fonde sur l'article L.1454-4 du code du travail et fait observer que : […] Ces conditions sont précisées à l'article R.1454-31 du même code : […] En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. […] Le document de la Commission européenne apporte notamment les précisions suivantes (page 4) :
[…] - condamner la société CA à payer à titre provisionnel la somme de 209 760,44 euros à titre de provision sur rappel de salaires au 30 septembre 2011 et les congés payés afférents pour 20 976, 04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2011, […] Page 4 […] Le Juge départiteur statuant seul, après avis des conseillers présents, en application des dispositions de l'article L 515-3 alinea 3 et de l'article L1454-4 du code du travail, en premier ressort, par jugement contradictoire, […] le greffier en chef du conseil de […]hommes, en application de l'article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Vendredi 22 Novembre 2013