Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 13 mars 2025, n° 24/06962 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06962 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 12 avril 2024, N° 23/00609 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/06962 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLR5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2024
Date de saisine : 25 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00609 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 12 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [K] [D], représenté par M. [O] [U] (Délégué syndical ouvrier)
Intimées :
Me [L] [N] (SELARL JSA) – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. BRS RENOVATIONAssociation AGS CGEA ILE DE FRANCE EST, représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
S.A.R.L. BRS RENOVATION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 janvier 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Père ·
- Épouse ·
- Rémunération ·
- Dividende ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Contribution ·
- Compte courant ·
- Revenu
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Algérie ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Pièces ·
- Visioconférence ·
- Appel
- Foin ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative agricole ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Installation ·
- Dépôt ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en réparation des dommages causés par un animal ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Contamination ·
- Rongeur ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Vétérinaire ·
- Animal domestique ·
- Vente d'animaux ·
- Magasin ·
- Vendeur ·
- Élevage
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cliniques ·
- Conclusion ·
- Assureur ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Personne morale ·
- Sociétés ·
- Infirmation ·
- Jugement ·
- Assurances
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Conciliateur de justice ·
- Héritier ·
- Biens ·
- Partage amiable ·
- Demande ·
- Notaire ·
- Plainte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Excès de pouvoir ·
- Action ·
- Délai ·
- Agrément ·
- Activité économique ·
- Transfert ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Référé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Signature électronique ·
- Commissaire de justice ·
- Certification ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Hôtel ·
- Offre ·
- Polynésie française ·
- Cession ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Ministère public ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Siège
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Commune ·
- Réponse ·
- Charges ·
- Rôle ·
- Conseiller ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Euro ·
- Licenciement ·
- Associé ·
- Parc ·
- Sociétés ·
- Utilisation ·
- Cause ·
- Jugement ·
- Chômage ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.