Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 a, 6 mai 2024, n° 19/09687

TJ Lyon 6 mai 2024

Arguments

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Accepté
Preuve de la paternité biologique
Le tribunal a constaté que l'expertise génétique prouve que Monsieur [N] n'est pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Rejeté
Droit à la reconnaissance de paternité
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de Monsieur [B] en raison de l'annulation de la reconnaissance de Monsieur [N] et des conditions légales entourant la paternité.
Accepté
Caractère mensonger de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que Madame [F] avait effectivement agi de manière à créer une situation préjudiciable pour l'enfant, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 6 mai 2024, n° 19/09687
Numéro(s) :	19/09687
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyrille CARMANTRANDAnaïs GOULPEAUAgathe LUCOT
Cabinet(s) :	WAVE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/09687 – N° Portalis DB2H-W-B7D-ULN3

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

06 Mai 2024

Affaire :

M. [Z] [O]

Mme la Présidente de la Commission des Mineurs du barreau de Lyon, ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [B] [N] [S], M. [F] [J], Mme [R] [S]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Cyrille CARMANTRAND – 427

Maître Agathe LUCOT de la SELARL [8]

Maître [Localité 7] GOULPEAU de la SELARL [16]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 06 Mai 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 05 Juin 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 21 Février 2024, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1974 à TOGO, demeurant [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/028319 du 17/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par Maître Agathe LUCOT de la SELARL DNL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 455

DEFENDEURS

Mme la Présidente de la Commission des Mineurs du barreau de Lyon, ès qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [B] [N] [S], demeurant [Adresse 12]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002658 du 12/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par M^e Cyrille CARMANTRAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 427

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (TOGO), demeurant [Adresse 6]

défaillant

Madame [R] [S]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (BENIN), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/021857 du 07/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Maître Anaïs GOULPEAU de la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 945

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire,

DIT que Monsieur [F] [P] n’est pas le père de l’enfant [B] [N] [S], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 14] (69),

ANNULE la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [F] [P] le 7 janvier 2014 devant l’officier d’état civil de [Localité 15],

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance annulé,

DECLARE irrecevable Monsieur [Z] [O] en sa demande aux fins de voir établir judiciairement sa paternité à l’égard de l’enfant, ainsi qu’en ses demandes relatives au nom de l’enfant ou aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale,

DECLARE irrecevable Madame la présidente de la commission de droit des mineurs es qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [B] [N] [S] en sa demande aux fins de voir établir judiciairement la paternité de Monsieur [Z] [O] à l’égard de l’enfant,

DEBOUTE Madame [R] [S] de ses demandes relatives au nom de l’enfant ou aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale,

CONDAMNE Madame [R] [S] à payer à Madame la présidente de la commission des mineurs du barreau de LYON es qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [B] [N] [S] la somme de 500 euros de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [R] [S] aux dépens exposés par Monsieur [Z] [O] et la présidente de la commission de droits des mineurs, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement,

Le GREFFIER Le PRESIDENT