Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 13 janvier 2025, n° 25/00087

TJ Bordeaux 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'état de santé de Monsieur [T] présente des risques pour lui-même et pour autrui, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation complète pour garantir l'observance des soins.
Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a jugé que malgré une amélioration, l'état mental de Monsieur [T] nécessite encore une surveillance médicale constante, rendant la main-levée de la mesure inappropriée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 13 janv. 2025, n° 25/00087
Numéro(s) :	25/00087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas DESSALES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6UT

ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025

A l’audience publique du 13 Janvier 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [C] [T]

né le 12 Octobre 1978

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Thomas DESSALES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

en présence de Mme [X] [D], interprète en anglais

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 03 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [C] [T] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 1] rendu le même jour,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 06 janvier 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 08 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 09 janvier 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé, en présence d’une interprète en langue anglaise, et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il ne s’oppose pas au maintien de la mesure mais «maximum un mois, au mieux deux semaines», regrettant l’incident au supermarché où «j’ai eu une altercation avec un agent de sécurité – au prétexte qu’il me manquait cinquante centimes à la caisse – et qui m’a mis du gaz lacrymogène alors que je ne l’ai pas agressé»,

Vu les observations de son avocate qui sollicite à titre principal la main-levée de la mesure, un programme de soins étant a priori suffisante,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…).

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, connu pour un trouble psychiatrique chronique, a été admis au centre hospitalier spécialisé [2] à la suite d’une incompatibilité de garde-à-vue, l’intéressé de présenter alors une attitude quasi-mutique avec des attitudes d’écoute et une soliloquie.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 10 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une amélioration de la situation (attitude calme, contact correct, observance thérapeutique correcte, conscience des troubles correcte), persistent encore une thymie subexaltée, un sentiment de méfiance voire de persécution et une adhésion aux soins fragile.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] s’avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [T] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Janvier 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [T],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [T],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [C] [T]

M^e Thomas DESSALES

Ministère public

Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00087 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6UT

M. [C] [T]

Ordonnance en date du 13 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],

signature