Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, […] L2134, L2134-2, L2135-1, L2141-1 à L2141-9, L2142-1, L2143-3, L2143-4, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L.2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale (Chambre sociale 26 mai 2010, pourvoi n°09-60278, […] les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale (chambre sociale 8 juillet 2015, pourvoi n°14-60691, BICC n°834 du 15 janvier 2016 et Legifrance). . […] L. 2131-1 du Code du travail. […] Textes Code du travail, articles L2141-9, L2142-1, L2142-8, L2142-1, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que selon l'article L. 2146-1 du code du travail, visé par la prévention, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que l'article L. 2263-1 du code du travail dispose que lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, […]
[…] Si par extraordinaire la Cour devait retenir une majoration de 25 %, la société sera condamnée à une somme de 9 962,28 euros au titre des heures supplémentaires outre 996, […] Enfin, s'agissant spécifiquement de l'activité syndicale, l'article L.2141-5 du code du travail précise qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, […] L'article L2146-1 du code du travail dispose que Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, […]
[…] d'assurer des fonctions de liftier ou d'agent de trafic, que le syndicat CGT avait d'ailleurs formé une réclamation à ce titre le 26 févier 2021 et lui-même le 9 mars 2021, que les fiches de postes produites ont été fabriquées pour les besoins de la cause et que la convention collective liste les missions qu'un agent de sécurité peut effectuer et que celles de liftier ou d'agent de trafic n'en font pas partie. […] En application de l'article L 2146-1 du code du travail « Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »
Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : l'article L2317-1 du Code du travail concernant l'entrave apportée à la mise en place d'un CSE, […] soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L2314-1 à L2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7.500 euros. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros”. […] Selon l'article L2146-1 du Code du travail, “le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L2141-4, L2141-9 et L2141-11 à L2143-22, […]
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