Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V)
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Référence Article L 2142-6 du Code du Travail Communiqué CNIL du 22 mars 2017 Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.742
Lire la suite…Élus, notre article vous propose différentes pistes de réflexion à explorer afin de trouver celle qui vous convient. […] Le droit du travail propre à l'activité de l'entreprise. […] Le panneau d'affichage Le panneau d'affichage est sans doute le moyen le plus classique de communiquer pour un CSE : article L2315-15 du Code du travail L'employeur ne peut pas retirer une affiche sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de justice sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave. […] Plus d'informations sur cet outil dans notre fiche pratique dédiée. […] Contrairement aux organisations syndicales (article L.2142-6 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] Au total, ce sont 14 camions, dont 8 le 04/12 et 6 le 05/12, qui ont été bloqués et qui ont été contraints de repartir sans avoir pu accéder au site pour accomplir leur prestation. […] Le 13/10/2018 : Monsieur [L] [D] a informé l'ensemble des collaborateurs de la levée des blocages et de la nécessité d'entamer, dans de bonnes conditions, les négociations relatives aux mesures du PSE. […] Le 06/12/2018 : votre hiérarchie a informé les collaborateurs des mesures du PSE et du blocage de l'entrepôt de JULES. […] Attendu sur le second grief qu'en application de l'article L2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise relatif à l'amélioration du dialogue social, […]
[…] L'article L. 2142.6 du code du travail dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. […] Y Z a été victime d'un accident du travail le 6 juin 2011.
[…] T R I B U N A L […] Dans leurs écritures déposées à l'audience du 26 septembre 2017 et reprises à l'oral, le syndicat CGT CRIT INTERIM et l'UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGT (USI-CGT) demandent au juge des référés, vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, l'article L2142-7 du code du travail, l'accord sur les moyens du dialogue social en date du 18 juillet 2013, de: […] Il est constant, en application des dispositions de l'article L2142-6 du code du travail, que l'expression syndicale, qu'il s'agisse du contenu des affiches, des publications et des tracts, est librement déterminée par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant en particulier les propos mensongers ou diffamatoires.
L. 1222-1 & L. 1227-1 Code du travail : Exécution de bonne foi du contrat / Sanctions pénales du secret de fabrication. art. L. 2142-6 Code du travail : Usage des outils numériques de l'entreprise par les représentants. art. L. 2315-3 Code du travail : Secret professionnel (al. 1) et obligation de discrétion (al. 2). art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Liberté de circulation, panneaux d'affichage et diffusion des PV. art. L. 2315-14, L. 2315-15 & L. 2315-35 Code du travail : Panneaux d'affichage art. L. 2315-35 Code du travail : diffusion des PV. art. […] L. 2315-84 Code du travail : Confidentialité applicable aux experts du CSE.
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