Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre III : Refus d'entrée
Article L213-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2022, n° 2005174, 2005178, 2005180, 2022418 /3-3
[…] Aux termes de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] Aux termes de l'article L. 625-7 du même code : « Est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 € : 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. […]. 213-6 (…) ». L'article R. 625-17 de ce code alors en vigueur dispose que « Le manquement aux obligations de réacheminement prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5, […]
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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Article 120 Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-3-1, […] Art. L213-8, Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. […] Article L. 625-7 du CESEDA a. […]
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