Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : l'article L2317-1 du Code du travail concernant l'entrave apportée à la mise en place d'un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ; […] Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros”. […] Selon l'article L2146-1 du Code du travail, “le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L2141-4, L2141-9 et L2141-11 à L2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros”.
Lire la suite…L'article L 8223-1 du même Code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] Le préjudice du salarié résultant du consentement vicié sera réparé intégralement par la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. » Sur l'entrave aux fonctions syndicales L'article L. 2141-4 alinéa 1er du code du travail dispose que « L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, […]
Lire la suite…[…] le droit d'expression collective, d'autre part, et invoque à l'appui l'article L. 1121-1 du code du travail. Il rappelle par ailleurs que la discrimination est sanctionnée par l'article L. 1132-4 du code du travail. […] L'article L. 2141-4 du code du travail indique ainsi que L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail, et que les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2141-5 du code du travail, […]
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 et suivants, L. 2146-1 du code du travail, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7, ensemble les articles 199 et suivants, notamment 204, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 2146-1, L. 2146-10, L. 2263-1 du code du travail, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] visé par la prévention, le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ; que l'article L. 2263-1 du code du travail dispose que lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, […]
Article 1.6 – Règlement des conflits collectifs et commission de conciliation Les conflits collectifs qui n'ont pu être solutionnés au niveau de l'entreprise peuvent être soumis à la commission de conciliation, avec recours éventuel soit à la procédure d'arbitrage en application des articles L. 2524-1 et suivants du code du travail si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation en application de l'article L. 2522-1 du code du travail. […] L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, […] conformément aux articles L. 2141-4 et suivants du code du travail. […]
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