Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette opposition est notifiée aux signataires.
Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord. Satisfait aux exigences de ce texte la notification de l'opposition par la voie électronique Information sur les cookies Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; […] tout comme il ne dispose pas que la condition de recueil d'une audience de 30% au moins par les signataires d'un accord d'entreprise, lorsqu'ils sont plusieurs, devrait se vérifier par signataire ; qu'il n'est pas davantage discutable d'autre part que cette opposition est valablement motivée au sens de l'article L 2231-8 du code du travail, par l'expression précise de 4 points de désaccord, une contestation de leur pertinence devant être sans effet sur l'admission ou n on de l'opposition, […]
[…] MINUTE N° : 08/01856 […] — quatre réunions se sont tenues les 6, 16 mai, 4 et 10 juin 2008 en application des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, […] — l'intersyndicale composée des organisations CFDT, CGT, FO et X – CGC, et ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés lors du premier tour des élections au comité d'entreprise du 23 novembre 2006, a exercé son droit d'opposition le 1 er juillet 2008, conformément aux dispositions de l'article L 2231-8 du code du travail,
[…] e Frédéric LALLEMENT, […] Ainsi que le précise l'article L 2232-6 du code du travail , […] dans les conditions prévues à l'article L 2231-8 ». […] Il convient cependant de relever à cet égard que l'article L. 2231 -5 du code du travail dispose que « la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature » et qu'il se déduit des dispositions de l'article D. 2231 […]
Ainsi, le Code du travail prévoit le recours au référendum dans ce type de structures (articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail). […] L. 1237-19-4). […] Elle est constituée de 4 chapitres : Les conditions d'extension et d'élargissement des accords collectifs : Ainsi, l'article L. 2261-19 du code du travail prévoit que l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, s'effectue « dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée ».
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