Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,88 % ; la Confédération générale du travail (CGT) : 25, […] 01 % ; la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,14 %. […] Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ; […]
Lire la suite…L'article 5.3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. […] L'alinéa 3 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail. L'alinéa 4 de l'article 5.8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2312-9 du code du travail. […] Le sixième alinéa de l'article 6.3 et le second alinéa de l'article 6.6 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. L'article 9.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail.
Lire la suite…[…] — la décision litigieuse ne peut trouver sa base légale dans l'arrêté du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France du 15 novembre 1990, lequel est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas été pris sur la base d'un accord collectif signé par les syndicats représentant la majorité des employés du commerce de détail alimentaire de Paris en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 221-17, L. 132-2 et L. 132-5 de l'ancien code du travail et de circulaires ministérielles, impératives ; […] L. 2122-1 et suivants, L. 2231-1 et suivants, L. 2232-2 et L. 2232-2-1 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 dès lors que les signataires de l'accord, fondement de l'arrêté, […]
[…] La CGSS fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L3342-1 du code du travail, « tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. […] Elle mentionne les dispositions de l'article L3315-5 du code du travail : « lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, […]
[…] 1°/ qu'un accord collectif a pour objet, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail, « les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail » ainsi que « les garanties sociales » des salariés ; […] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, […] Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui était saisie du point de savoir si l'opposition exprimée par deux organisations syndicales à l'accord d'entreprise conclu le 1 er juin 2007 n'avait pas à faire application des dispositions de l'article L. 2232-2 du code du travail relatif à la validité des accords interprofessionnels ;
[…] le diagnostic quantitatif laisse ressortir les caractéristiques suivantes au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail. a) Taux d'emploi En 2013, […] VI. – Dispositions relatives à l'accord Article 12 – Dispositions diverses a) Prise d'effet Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. […] Cette notification fait courir un délai de 8 jours avant l'expiration duquel le délai d'opposition de l'article L. 2232-2 du code du travail peut être exercé. b) Entrée en vigueur Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2015. c) Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, […]
Lire la suite…