Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie. Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions définies à l'article L. 2234-2.
Dans sa décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 2234–3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007–329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). […] Dans une décision du 4 mai 2016 31 , il a en effet jugé, sur le double fondement du second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'article L. 2251-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] En effet, il indique d'abord que la qualité dont se prévaut la salariée ne figure pas dans la liste limitative de l'article L 2411-1 du code du travail. Puis, que la jurisprudence dont se prévaut Madame Y-Z selon laquelle C salariés mandatés par une organisation syndicale pour siéger au sein d'une Commission Paritaire de Branche bénéficient de la protection contre le licenciement au même titre que C délégués syndicaux, ne lui est pas applicable dès lors que la commission de la CPAM de Moselle, commission interne, n'est pas une Commission paritaire de branche au sens des articles L2234-1 et L2234-2 du code du travail. […]
[…] Considérant que les articles L.2234-1 et L.2234-3 du code du travail prévoient, respectivement, que «'des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.2231-1'» et que «'les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles' déterminent' les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés'»';
[…] Attendu que l'article L 1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; […] En cas de refus d'adhérer à la convention, ou en l'absence de réponse de votre part dans le délai de réflexion de 21 jours, la présente lettre remise en mains propres constituera la notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis, d'une durée de trois mois débutera à la date de présentation de cette lettre, conformément à l'article L 2234-1 du code du travail…' ;
Le Conseil a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 2234-3 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cons. const. 6-2-2026, n° 2025-1181 QPC). […] Une lecture littérale ferait ainsi dépendre la protection des stipulations de chaque accord. […] L. 2411-3). […]
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