2016 000803 2 2016 000129 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Jugement du 26 septembre 2016 Le Tribunal, Attendu qu’il est constant que par jugement en date du 21.03.2016, le tribunal a renouvelé la période d’observation de six mois à l’égard de la SARL CHERBOURG VOILES, voilerie, Port Chantereyne […], et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du lundi 26.09.2016 en chambre du conseil pour faire le point du dossier ;

Qu’à cette audience ont comparu Monsieur Nicolas YVON gérant assisté de M. FEREY Expert- comptable, Monsieur SCORDIA Vincent représentant des salariés, ME CAMBON Mandataire Judiciaire en présence de M^me Emmanuelle X Procureur ;

Entendu M^e CAMBON présenter son rapport ; compte tenu des éléments présentés, solliciter de Madame Le Procureur, des réquisitions exceptionnelles de prorogation de la période d’observation pour laisser une chance à la société ;

Entendu M. FEREY Expert-comptable, vu les éléments positifS)êtœ favorable à une prorogation de la période d’observation à titre exceptionnel ;

Entendu le dirigeant M. YVON faire état de ses activités exercées à l’extérieur de Cherbourg, indiquer avoir fait beaucoup pour développer des nouveaux marchés ;

Entendu le représentant des salariés faire état des efforts de chaque salarié pour gérer chaque poste ; Vu les éléments présentés le Ministère Public représenté par Madame X Procureur, requiert à titre exceptionnel le renouvellement de ma période d’observation pour 6 mois avec un rappel à la première audience de janvier 2017 ;

Vu le rapport favorable de M. Alain GODEY Juge Commissaire en date du 19.09.2016 ;

Attendu qu’il résulte des explications des parties et des pièces du dossier, qu’il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel sur réquisitions du Ministère Public , la période d’observation de six mois et d’ordonner le rappel de l’affaire à la première audience de janvier 2017 en Chambre du conseil pour faire le point du dossier ;

Qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions des Art. L.621-3 et L.631-15 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré ; Le Ministère Public avisé, représenté par Madame Emmanuelle X Procureur, entendu en ses réquisitions ;

Entendu les parties en leurs observations ;

Vu le rapport favorable de Monsieur Alain GODEY Juge-commissaire en date du 19.09.2016 ; Renouvelle à titre exceptionnel surréquisitions du Ministère Public, la période d’observation de six mois de

SARL CHERBOURG VOILES

Voilerie

[…]

[…]

Immatriculée sous le n° 329 543 086- 1984 B 34 ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du Lund12501 2017 à 15h00 en chambre du conseil pour faire le point du dossier.

Dit qu’il sera adressé copie du présent jugement, au débiteur, au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général ;

[…]

2 25. Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience du/01.2017 à 15H00 ; Dit qu’il sera procédé aux formalités légales de publicité habituelles ; lOrdonne l’exécution provisoire de la présente décision ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire, et que provision suffisante sera versée pour couvrir les frais de justice ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer de Cherbourg, en son audience du 26 septembre 2016, tenue par Monsieur Marc HELIE Président, Madame Dany

MOREL et Monsieur Jean Noel DEGASNE juges, assistés de M^e Edith ROBERT Greffier en chef présente lors du prononcé.

[…]

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