Non-lieu à statuer 6 avril 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 6 avr. 2021, n° 21/03109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/03109 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 28 janvier 2021, N° 20/01762 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | DESSIN ET MODELE |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Référence INPI : | D20210017 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL du 6 avril 2021
Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 21/03109 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEC6
Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux
Décision attaquée : n° 20/01762 rendue par le Président du TJ de Paris le 28 janvier 2021
Appelante :
S.A.S.U. SEABUBBLES agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Didier M de la SCP BRODU – CICUREL – M – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 – N° du dossier 21/0258
Intimée :
S.A.S. NEP TECH – SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 883.708.687. Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Eric A de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 20210031
Nous, Françoise BARUTEL, Conseillère déléguée, Assistée de Karine A, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, conseillère déléguée, assistée de Karine A, greffière présente lors la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rémunération ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Prescription ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Directeur général ·
- Demande ·
- Congés payés
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Remise en état ·
- Dommage imminent ·
- Contestation sérieuse ·
- Astreinte ·
- Ordonnance de référé ·
- Immeuble ·
- Fond
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- État ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil d'etat ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Contentieux ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Magistrature ·
- Premier ministre ·
- État
- Communication ·
- Nationalité française ·
- Polynésie française ·
- Dernier ressort ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Loyers impayés ·
- Désistement d'instance ·
- Bail commercial ·
- Protocole d'accord
- Département ·
- Tarification ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Dépense ·
- Associations ·
- Conseil d'etat ·
- Erreur de droit ·
- Action sociale ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Demande ·
- Contrat de maintenance ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Expert ·
- Compensation ·
- Informatique ·
- Restitution
- Permis de construire ·
- Erreur de droit ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Conseil d'etat ·
- Pourvoi ·
- Urbanisme
- Demande de radiation ·
- Notification des conclusions ·
- Exception d'incompétence ·
- Cheval ·
- Saisie ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de concession ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Distribution sélective ·
- Concessionnaire ·
- Critère ·
- Règlement ·
- Réseau ·
- Distributeur
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Pourvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Décision juridictionnelle ·
- Obligation
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs ·
- Nouveau-né ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.