Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.
La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas.
Le produit de cette pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, issu initialement des lois Auroux de 1982, […] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (ou selon la périodicité prévue par l'accord de méthode) une négociation sur les thèmes obligatoires. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…Elle censure un jugement ayant invalidé une liste syndicale au motif qu'elle ne respectait pas l'ordre d'alternance fixé par le protocole préélectoral et rappelle que l'article L. 2314-30 du code du travail impose seulement une alternance entre les sexes, sans en déterminer l'ordre. […] 1er oct. 2025, 495549 Les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à la pénalité prévue à l'article L. 2242 8 du code du travail (pouvant atteindre 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale), lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action conforme, […]
Lire la suite…[…] Ce n'est effectivement que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant modifié l'article L2232-33 du code du travail que « l'ensemble des négociations prévues par le présent code peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section », […] Au demeurant, il ne peut qu'être observé qu'aux termes des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail dans leur version en vigueur, il incombait à l'« employeur », « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives », d'engager chaque année la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2019 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui infligeant une pénalité financière de 0,7% au titre de l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Les demandeurs soutiennent également le caractère inatteignable des objectifs fixés aux salariés et la méconnaissance par la société Oracle des dispositions de l'article L.2242-8 du code du travail. Les demandeurs précisent que les plans de commissionnement ne pouvaient être déployés à l'identique à deux mois à peine de la clôture de l'exercice fiscal, en raison de la suspension ordonnée par le juge des référés. […] Le comité d'entreprise tient de l'article L.2323-27 du code du travail le droit d'être informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les modes de rémunération des salariés, il assure l'expression collective des salariés.
L'article L. 241-13, VII, du code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi n 2010-1594 du 20 decembre 2010, disposait que le montant de la reduction etait diminue de 10 % au titre des remunerations versees au cours d'une annee civile lorsque l'employeur n'avait pas rempli l'obligation definie au 1 de l'article L. 2242-8 du code du travail, et de 100 % lorsque cette obligation n'etait pas remplie pour la troisieme annee consecutive [[Article L. 241-13, VII, CSS, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053280526%5D%5D. […] Cette gradation, prevue par l'article L. 241-13, VII, appelle plusieurs observations. […]
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