Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
Les négociations obligatoires en entreprise L'article L.2242-1 du Code du travail impose aux entreprises dotées de délégués syndicaux d'engager trois blocs de négociation : 1.1. Rémunération, […] Droit d'expression directe et collective des salariés ; Droit à la déconnexion (article L.2242-17 C. trav.) ; Mobilité des salariés (loi LOM). 1.3. […] Préparer un accord de méthode L'article L.2242-10 du Code du travail permet de négocier un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes, […] Maîtriser la BDESE La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (article L.2312-18 C. trav.) est le support d'information principal pour les négociations. […]
Lire la suite…Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil Droit commercial En vertu de l'article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pén... […] Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail En application de l'article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, […] Dans ces entreprises, l'article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent... […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge du CH de Rambouillet une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — les décisions attaquées ainsi que le règlement du temps de travail méconnaissent le principe du contradictoire, les négociations avec les partenaires sociaux n'ont pas été sérieuses et loyales conformément à l'article L. 2242-10 du code du travail ; […] 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat C.G.T. hôpital de Rambouillet n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ; que par suite le centre hospitalier de Rambouillet n'était pas tenu d'abroger ces décisions et de ne pas en faire application ;
[…] — Les informations prévues par les articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, […] et donc en violation du principe du contradictoire , tiré des dispositions de l'article L.2242-10 du code du travail qui dispose que " les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 , […] prévue par l'article 2242-5 du code du travail , […] qui comprend l'article L.2242- 1 du code du travail , […] sur l'égalité professionnelle , L.2242-8 à 10 du code du travail sur les salaires et la durée du travail , et enfin, […] Considérant qu'il convient de rappeler que l' article L2242-2 du code du travail , […]
[…] aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2012, demandent au tribunal, au visa des articles L. 242-8 et L. 2242-3 du code du travail, de : […] Attendu qu'en l'espèce, la société Alcatel Lucent France a, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail, engagé pour l'année 2012 les négociations obligatoires sur les thèmes définis aux articles L. 2242-5 à L. 2242-10, et notamment sur les salaires effectifs, en convoquant l'ensemble des organisations syndicales représentatives à la première réunion fixée le 19 janvier 2012 à l'occasion de laquelle il n'est pas contesté que les documents utiles ont été remis aux syndicats ;
Le cadre légal de la négociation obligatoire en entreprise Les fondements juridiques L'obligation de négocier dans l'entreprise est prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail. Ce dispositif, […] incluant les augmentations générales et individuelles, les primes et les avantages en nature. […] L'article L.2243-1 du Code du travail prévoit que le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. […] un accord de méthode (article L.2242-10 du Code du travail) permet de porter la périodicité des négociations jusqu'à quatre ans pour l'ensemble des blocs. […]
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