Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.
L. 2253-3). […] Non étendue, la convention collective EPNL n'oblige que les OGEC adhérents d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). […]
Lire la suite…Selon l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, l'accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture prévue à l'article 11 ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. 7. […] Selon l'article L. 2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, […] dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] C.C.C délivrées le 13/03/25 à : […] L'employeur répond que le salaire forfaitaire correspond au salaire de base et que le convention collective nationale de branche n'est pas applicable conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail. […] 2°) Le syndicat demande le paiement de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif portée à la profession, en application des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail.
[…] Ce litige qui tend à obtenir à titre individuel une qualification professionnelle supérieure à celle attribuée par l'employeur et, quand bien même la juridiction a pu être saisie par plusieurs salariés de la société Aviapartner sur des fondements de même nature, relève d'un différent individuel né à l'occasion du contrat de travail au règlement duquel la juridiction prud'homale est seule compétente en application des dispositions des articles L. 1411-1, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. […] L'article L. 2253-3 du code du travail dispose qu'en matière de salaire minima, de classification, […]
[…] L'indemnité de licenciement est payable, en principe, lors du départ de l'entreprise ; toutefois, lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et excède 3 mois, la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise. Les dispositions du présent article 29 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail.'
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail répartit les compétences entre la branche et l'entreprise selon des blocs : l'article L2253-1 réserve à la branche un domaine de primauté (le « bloc 1 ») qui comprend notamment les salaires minima hiérarchiques. […]
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