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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 9 avr. 2025, n° 25/02815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/02815 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPZS
Ordonnance n° 2025/M79
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRESORERIE [Localité 4] S MUNICIPALE ET CAMARGUE
Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [J] [L]
S.A.R.L. EPILOGUE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/02815 joint au N° RG 25/02235
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/02235.
Fait à [Localité 3], le 9 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 avril 2025
Le greffier
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