Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette démarche se distingue de l'application obligatoire qui découle soit de l'appartenance à une organisation patronale signataire, soit d'un arrêté d'extension ministériel (article L.2261-2 du Code du travail). […] Conformément à l'article L.2254-1 du Code du travail, le salarié peut se prévaloir des dispositions les plus favorables de chacune des deux conventions, selon le principe de faveur. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public, la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et de dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, et la somme de 204 460 euros, […] elle ne justifie pas appliquer de mesures plus favorables, en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail susceptibles de déterminer un coefficient horaire plus élevé pour le temps de préparation et les activités connexes ; qu'elle ne saurait, à cet égard, […]
[…] En application de l'article L 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, […] A l'appui de sa demande en paiement de la gratification prévue par l'accord d'entreprise, M. [M] invoque le principe de faveur prévu à l'article L 2254-1 du code du travail, ajoutant que l'Association Inspire [Localité 6] est liée par les clauses de l'accord collectif du 19 juillet 2018, […] déduction faite des remboursements de frais professionnels et de toutes gratifications et primes versées, à l'exception de la prime d'ancienneté éventuellement perçue pour les salariés non-cadres sous régime CCNOT au 01/01/18, discutés lors de 2 entretiens d'évaluation annuels (un à mi-parcours, […]
[…] Aux termes de l'article L 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L. 2254-1 du Code du travail : le texte de référence L'article L. 2254-1 du Code du travail constitue la disposition centrale régissant les rapports entre convention collective et contrat de travail. […] dans sa rédaction issue des ordonnances Macron, prévoit qu'un accord de performance collective peut modifier les conditions de travail, la rémunération et la mobilité des salariés. […] Depuis les ordonnances Macron de 2017, le principe de faveur ne joue plus dans les rapports entre branche et entreprise pour les thèmes du Bloc 3 (article L. 2253-3 du Code du travail), où l'accord d'entreprise prime quel que soit le sens de la dérogation. […]
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