Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] le 2 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris à propos de l'interprétation faite par l'Union des Industries des Métiers de la Métallurgie (UIMM) de l'article 140 de la convention collective nationale conclue le 7 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, […] 2 décembre 2025, n°25/08553). […] Et il a jugé que la diffusion de cette interprétation erronée auprès des adhérents caractérisait une exécution déloyale de la convention collective nationale au regard des dispositions de l'article L.2262-4 du Code du travail qui prescrit aux organisations de salariés et d'employeurs de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l'exécution loyale de la convention ou de l'accord. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans une décision du 1er mars 2017, casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail et de l'accord d'entreprise litigieux. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 juin 2017, la Société Générale demande au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil, L.2262-4 du code du travail, 4, 6, 9, 12 et 63 et suivants du code de procédure civile et des dispositions de l'accord du 30 août 1984 sur le droit syndical, de : […] En application de l'article L.2262-12 du même code, les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard ces engagements.
[…] Attendu que le syndicat CFDT AFPA fait grief à l'arrêt de juger que l' AFPA n'aurait pas violé les dispositions de l'accord collectif du 4 juillet 1996 et de le débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, […] que dès lors, en retenant que l'article 9 de l'accord du 4 juillet 1996 qui stipule que «les composantes du système de rémunération sont les suivantes : des appointements individuels de base, une prime d'expérience, […] un treizième mois» n'interdisait pas à l'employeur de verser aux salariés d'autres éléments de rémunération, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 et 15 de l'accord du 4 juillet 1996 et les articles L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail ;
[…] Par ailleurs, votre refus d'application de la convention – article L 2262-4 du code du travail et ce malgré mes multiples demandes et celle du délégué du personnel me contraignent à mettre fin à ce contrat…..' […] Par ailleurs, aux termes de l'article L 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf stipulations plus favorables. […] . 4 378,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
L'article L. 2262-1 du Code du travail rend en effet l'accord obligatoire pour les signataires et les membres des organisations signataires. Une entreprise adhérente peut donc être liée avant l'extension, tandis qu'une entreprise non adhérente attendra généralement l'arrêté ministériel. Cette distinction explique pourquoi deux entreprises exerçant la même activité peuvent temporairement appliquer le même avenant à des dates différentes. […] Sources principales [1] Légifrance, BOCC n° 2026/0024 [2] Code du travail, article L. 2261-1 [3] Code du travail, article L. 2261-15 [4] Code du travail, articles L. 2262-1 à L. 2262-4
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