Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Conventions et accords collectifs applicables : à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L2262-5 du Code du travail, l'employeur : "1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R1221-34 et R1221-35 ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, […]
Lire la suite…Conventions et accords collectifs applicables : à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L2262-5 du Code du travail, l'employeur : "1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R1221-34 et R1221-35 ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, […] Monsieur [UX] [I] renvoie ensuite à un courriel en date du 05 juin 2019 aux termes duquel un salarié devait interpeller Monsieur [S] de la sorte : 'Vu que certains ne font pas leur travail et pour des raisons de sécurité (chute régulière de la balance) à partir de la semaine prochaine les fromages ne seront plus livrés à [Localité 5]'. […] L'article L. 2262-5 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'informer les salariés des textes conventionnels applicables dans l'entreprise, […] L'article R. 2262-1 du même code dispose qu'à défaut de telles modalités, l'employeur :
[…] condamner la société LCL à lui verser la somme de 2 745,83 euros (deux mille sept cent quarante cinq euros et quatre-vingt trois centimes) correspondant à un treizième de la rémunération brute annuelle, au motif que la différence de traitement dont elle fait l'objet pour l'obtention de la gratification liée à l'obtention du diplôme de la médaille du travail « échelon or » entraîne une discrimination à l'âge, et qu'elle doit bénéficier des mesures fixées par les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, en vertu des dispositions de l'article L.1134-5 du Code du travail, […] Aux termes de l'article R2262-1 du code du travail, " A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
[…] Aux termes de l'article L 2262-5 du code du travail , les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par convention de branche ou accord professionnel. […] A la suite de cette intervention, l'avenant du 5 juillet 2007 précise que: […] Aux termes de l'article L 3122-4 du code du travail , lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année … constituent des heures supplémentaires , selon le cadre retenu par l'accord ou pour le décret pour leur décompte:
Les dispositions de l'article 49 de la loi du 4 mai 2004, reprises aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, font obligation à l'employeur de transmettre aux nouveaux salariés et aux représentants du personnel (conseil social et économique (CSE) ou le cas échéant le conseil d'entreprise1, délégués syndicaux et salariés mandatés) une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Le présent document reprend les principaux textes conventionnels signés au niveau national.
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