Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.
Les dispositions de l'article 49 de la loi du 4 mai 2004, reprises aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, font obligation à l'employeur de transmettre aux nouveaux salariés et aux représentants du personnel (conseil social et économique (CSE) ou le cas échéant le conseil d'entreprise1, délégués syndicaux et salariés mandatés) une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Le présent document reprend les principaux textes conventionnels signés au niveau national.
Lire la suite…Conventions et accords collectifs applicables : à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L2262-5 du Code du travail, l'employeur : "1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R1221-34 et R1221-35 ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, […] — 5. […] L'article L. 2262-5 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'informer les salariés des textes conventionnels applicables dans l'entreprise, selon des modalités qui sont en principe définies par convention de branche ou accord professionnel. L'article R. 2262-1 du même code dispose qu'à défaut de telles modalités, l'employeur : […] condamne la société LES FROMAGERIES OCCITANES à verser au salarié les sommes de 1.374,96 euros au titre de l'année 2018 (juin à décembre) et de 2.731,60 euros au titre de l'année 2019 (janvier au 05 novembre), soit la somme totale de 4.106,56 euros -brut- outre 410, […]
[…] En conséquence, il convient de retenir que le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation doit au plus tard être fixé à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008 soit le 5 janvier 2008 et qu'en application des dispositions combinées des articles 2224 du code civil, […] L.1471-1 du code du travail et V de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, […] Il ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard il relève que la communication interne délivre une information erronée. […]
[…] * 5 267, […] Concernant le régime de prescription applicable et le point de départ du délai de prescription l'employeur soutient que le fait pour un employeur de ne pas avoir fait bénéficier le salarié de repos compensateur relève des actions se rapportant à l'exécution du contrat de travail et que l'action est soumise aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail. […] Elle ajoute qu'en application de l'article L.2262-5 du code du travail l'employeur est tenu d'informer le salarié du droit conventionnel en vigueur et que celui qui délivre une information erronée méconnaît son obligation légale à cet égard elle relève que la communication interne délivre une information erronée. […]
[…] une ou plusieurs organisations patronales représentatives ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement Elle est définie à l'article L. 2221-1 du Code du travail. […] L. 2261-15 du Code du travail). […] ainsi que de nombreuses conventions régionales et accords d'entreprise. […] L. 2262-5 du Code du travail) Le salarié a également le droit d'obtenir un exemplaire de la convention collective applicable sur simple demande auprès de l'employeur ou de le consulter sur Légifrance. 4.2 – L'obligation de respecter les minima conventionnels L'employeur est tenu de respecter l'ensemble des dispositions de la convention collective applicable, […]
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