Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 2025, n° 2500761

TA Grenoble
Rejet 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a estimé qu'aucun des moyens avancés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Insuffisance du dossier de demande
La cour a jugé que les arguments présentés ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Non-conformité à la réglementation en zone agricole
La cour a considéré que les moyens avancés ne justifiaient pas la suspension de l'exécution de l'arrêté.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a rejeté cette demande, précisant que la partie perdante ne peut pas bénéficier du remboursement des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 13 févr. 2025, n° 2500761
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500761
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emma VERDIER-VILLETLaura PUNZANO
Cabinet(s) :	PAMLAW - AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M^me B F et M. C G, représentés par M^e Verdier-Villet, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 novembre 2024 du maire de Romans-sur-Isère portant non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile ;

2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère et la société Free Mobile au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— le dossier de demande était insuffisant au regard de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— la construction n’est pas au nombre de celles autorisées en zone agricole par l’article A.1.2.1 du plan local d’urbanisme ;

— compte tenu de son aspect, l’article A.2.1.1 aurait dû être opposé au projet.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la commune de Romans-sur-Isère conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute d’intérêt pour agir ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard à l’intérêt public s’attachant à la réalisation du projet ;

— aucun des moyens n’est sérieux.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, la société Free Mobile, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard à l’intérêt public s’attachant à la réalisation du projet et au caractère aisément démontable de l’installation ;

— aucun des moyens n’est sérieux.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500760 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 février 2025 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus M^e Punzano pour les requérants, M^me D pour la commune de Romans-sur-Isère et M^e Mirabel pour la société Free Mobile.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de suspension d’exécution :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

2. En l’état de l’instruction et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’intérêt pour agir des requérants, aucun des moyens n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 26 novembre 2024. Dès lors, les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

3. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent dès lors être rejetées.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner les requérants à verser à la commune de Romans-sur-Isère comme à la société Free Mobile une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M^me F et de M. G est rejetée.

Article 2 :M^me F et M. G verseront à la commune de Romans-sur-Isère une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :M^me F et M. G verseront à la société Free Mobile une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B F, à M. C G, à la commune de Romans-sur-Isère et à la société Free Mobile.

Fait à Grenoble, le 13 février 2025.

Le juge des référés,

C. A

Le greffier,

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500761