Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Nous faisons le point dans cet article. […] Ces comités d'établissement reposent sur le même fonctionnement qu'un CSE et sont donc régis majoritairement par les mêmes règles (élections, nombre d'élus, composition, etc.). […] Selon les articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, le nombre d'établissements distincts de l'entreprise et leur périmètre sont définis dans un accord d'entreprise majoritaire. […]
Lire la suite…[…] 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, […] qu'en jugeant qu'il ne peut pas être reproché à cette dernière d'avoir unilatéralement modifié le nombre d'établissements et contrevenu à la décision du direccte qui n'imposait pas la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement concernant les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, […] 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, […]
[…] L'article L. 8241-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que : […] Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
[…] Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / () / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / () « . […] aux termes de l'article L. 8241-2 du même code : » Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. / Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; […]
L'article L. 2312-18 du Code du travail précise que la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (CSE). L'article L. 2312-21 du même code dispose qu'un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégués syndicaux, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, […] L'espace de négociation permis à la branche et à l'entreprise s'élargit. […] L. 2313-2 et L. 2313-3), et il a été jugé que l'ouverture de négociations loyales sur ce sujet est obligatoire (Cass. soc., 17 avr. 2019, n°18-22.948). […]
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