Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
En effet, lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place (article L. 2313-8 du Code du travail). […] Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être définis par accord d'entreprise majoritaire, sans possibilité de validation par référendum. […] En l'absence d'accord et de délégué syndical, ce périmètre peut être fixé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires du CSE, ou, en l'absence d'accord, par décision unilatérale de l'employeur (articles L. 2312-2 à L. 2313-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il résulte des textes susvisés que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. 13. […] Toutefois, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l'employeur conformément à l'article L. 2313-4 du code du travail ou sur recours contre celle-ci par application de l'article L. 2313-5 du même code, […]
Lire la suite…[…] Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MANS, décision attaquée en date du 04 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/00138 […] [Adresse 4] […] Elle rappelle que la méconnaissance de cette obligation constitue l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminée par l'article L. 8221 ' 3 du code du travail. […] En effet, il a déjà été jugé que « caractérise un établissement distinct au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, […]
[…] 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], […] 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, […] qu'en jugeant qu'il ne peut pas être reproché à cette dernière d'avoir unilatéralement modifié le nombre d'établissements et contrevenu à la décision du direccte qui n'imposait pas la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement concernant les directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du direccte du 13 septembre 2018 ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ au syndicat Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services FO, dont le siège est [Adresse 8], […] qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail qui imposent comme condition que la décision de la Dreets se prononce sur une décision unilatérale émanant de l'employeur de l'ensemble des salariés concernés. »