Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les articles L.2334-4 et L.2325-36 du Code du travail, qui confèrent à l'expert-comptable désigné par un comité de groupe, des prérogatives étendues ou ses devoirs de secret et de discrétion, […] qui dispose d'un droit de communication des éléments nécessaires à l'exercice de sa mission, d'apprécier les documents utiles à cet exercice et que le fait de s'opposer à cette communication constitue un trouble manifestement illicite ; L'article 2325-36 […] du Code du travail dispose : « La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, […] L'expert-comptable est tenu, en vertu de l'article L.2325-42 du Code du travail, à des obligations de secret et de discrétion, […]
Lire la suite…[…] des informations communiquées au comité d'entreprise L'article L. 2325 -5 du Code du travail précise que «les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles… Travail à temps partiel, […] étant précisé que leur employeur pourra leur opposer un refus s'il… L'expert-comptable Abonnés Les pouvoirs de l'expert-comptable du comité d'entreprise lors de l'examen annuel des comptes Il faut rappeler que la mission de l'expert-comptable est très large puisqu'ainsi que le précise l'article L. 2325-36 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] que le délai préfix de la loi a expiré ; qu'elle demande qu'il soit pris acte de son engagement envers le CE et le cabinet SYNDEX de considérer que les délais de consultation de l'article L 2323-3 et L 2323-4 du code du travail n'ont pas commencé à courir, […] Que selon l'article L 2325-35 du code du travail : […] Que selon l'article L2325-36 du même code : « La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. » ;Que selon l'article L2325-37 du même code : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, […]
[…] Considérant que selon l'article L2325-35- 1° du code du travail , le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L2323-8 du même code et que l'article L 2325-36 précise encore que sa mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social, nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; […] Considérant que la mission de l'expert commis en application de l'article L 2325-35 1° est une mission pédagogique à l'égard des élus pour que ceux-ci comprennent les comptes annuels et pour y parvenir, l'expert bénéficie des mêmes informations qu'un commissaire aux comptes ;
[…] Attendu, ensuite, qu'en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, […] de sorte que, selon elle, les expertises prévues à l'article L 2325-35 modifié du code du travail ne peuvent être dissociées des consultations visées à l'article 2325-36 et que par ailleurs, ces consultations relèvent de la compétence du seul CCE, de sorte que le comité d'établissement, […]
Les règles de désignation sont fixées par les articles L. 2315-78 du Code du travail, […] la Cour d'appel de Lyon a-t-elle pu retenir, pour écarter la demande de nullité diriger contre les délibérations d'un comité d'entreprise ayant voté le recours à un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels et la désignation : « Attendu que l'article L2325-35 du code du travail permet au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes; Que l'article L2325-36 du même code précise que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, […] L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, […]
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