Non-lieu à statuer 24 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 24 mars 2025, n° 24/11640 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 24/11640 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXDR
Ordonnance n° 2025/M090
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. AUTOS SPORT
Représentant : Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [E] [S] es qualité de représentante légale de sa fille mineure [B] [M] née le 27 juin 2008
Représentant : Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.R.L. AUTOS SPORT, appelante contre [E] [S], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/11640 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXDR et le dessaisissement de la cour.
Disons que l’audience d’incident prévue le 25 Mars 2025 est annulée.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 24 Mars 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Omission de statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Déchéance ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Résolution judiciaire ·
- Demande
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Procédure ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Prolongation
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Site ·
- Enlèvement ·
- Liquidateur ·
- Prêt à usage ·
- Lot ·
- Accès ·
- Actif ·
- Mobilier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Tribunaux de commerce ·
- Relation commerciale ·
- Saisine ·
- Tva ·
- Déclaration ·
- Copie
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Transaction ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Cadre ·
- Incident ·
- Article 700 ·
- Homologuer
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Spectacle ·
- Édition ·
- Video ·
- Producteur ·
- Absence d'exploitation ·
- International ·
- Adresses ·
- Euro
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Législation ·
- Présomption ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Convention de forfait ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Dommages et intérêts ·
- Prime
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Police ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.