Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
[…] dans la mesure où d'une part elle trouve son fondement juridique dans les articles 1289 et 1290 du Code civil relatifs aux dettes réciproques, que d'autre part les articles L.2351-1 et L.3251-2 ne posent pas un principe général d'interdiction de cette compensation et qu'enfin une telle compensation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du code du travail puisqu'elle n'a pas pour fonction de sanctionner M me A. […] L'article L 3251-1 du code du travail ne prohibe la compensation qu'entre les salaires et les créances pour fournitures diverses en sorte que la compensation est possible dans les autres hypothèses dès lors néanmoins que l'employeur détient une créance répondant aux exigences de l'article 1289 du Code Civil, […]
[…] Il s'agit d'une société européenne dans laquelle a été mis en place, après un accord passé le 14 décembre 2012 conformément à l'article L. 2351-3 du code du travail, un comité de la société européenne, encore appelé dans cet accord 'conseil d'entreprise d'Atos société européenne (SE)', […] — ordonner à la société Atos SE de mettre en place un comité de société européenne dans les prévisions des articles L. 2353-1 et suivants du code du travail, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, […] la société Atos SE demande à la cour, au visa des articles 32, 117, 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2351-1 et suivants du code du travail, de :
[…] 4° Lorsqu'au moins deux membres sont à désigner, la désignation de l'un des membres selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.
Les articles 10 et 11 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi l'étendent aux entreprises et groupes d'entreprises de plus petite taille. Les articles L.225-27 et s. du Code de commerce sont modifiés en conséquence. […] la désignation de l'un des administrateurs selon l'une des modalités fixées aux 1° à 3° et de l'autre par le comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, par l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par […] le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.
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