Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Délégué syndical ;
2° Délégué du personnel ;
3° Membre élu du comité d'entreprise ;
4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ;
13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;
16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ;
17° Conseiller prud'homme.
Au sommaire de cet article... […] Les procédures conventionnelles doivent être auditées avant la procédure légale. 7. […] L'article L1222-4 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. L'article L2312-38 impose, pour sa part, l'information et la consultation préalable du CSE sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. […] Le raisonnement est donc moins formaliste qu'auparavant. […] Code du travail, articles L1121-1, L1222-4, L2312-38, L2411-1 et suivants, L2421-1 et suivants. […]
Lire la suite…L. 2411-1). […] Elle s'applique aussi lorsque la lettre de désignation ou de candidature a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié prouve que celui-ci avait connaissance de l'imminence de sa désignation, avant la convocation à l'entretien préalable (C. trav. art. L. 2411-3 et L. 2411-7). 1.3. […] L. 1237-15). […] Le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement suppose également une autorisation préalable (C. trav. art. L. 2414-1). […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] Considérant qu'en vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, le licenciement des membres de la délégation unique du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, […]
[…] PCJA : 66-07-01-04-02-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision du 20 juin 2012 vise le code du travail, notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-8 relatifs au licenciement ainsi que la demande de la SAS Tourres & Cie du 29 mars 2012 tendant à l'obtention de l'autorisation de licencier M. […]
[…] 66-07-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 1233-4 du même code : «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […]
L. 2411-1 et suivants). L'inspecteur du travail ne vérifie pas seulement l'existence du motif invoqué par l'employeur. Il doit notamment s'assurer que la rupture envisagée n'est pas liée aux fonctions représentatives du salarié ou à son appartenance syndicale. Autrement dit, avoir un motif de licenciement qui semblerait parfaitement valable pour un salarié non protégé ne garantit pas l'obtention de l'autorisation administrative. 2. Une mise à jour importante du guide de l'administration Le précédent guide remontait à 2019, avec certaines actualisations ponctuelles intervenues depuis.
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