Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
A l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : «, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». […] Au premier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, […]
Lire la suite…[…] Le 8 octobre 2020, la société a initié une procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) de l'entreprise sur un projet de cessation totale et définitive de son activité en application de l'article L. 2312-39 du code du travail et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application de l'article L. 1233-30 et suivants du code du travail portant sur la totalité du personnel. […] — prononcer la suspension du projet de transfert de la production de mastics et d'adhésifs de l'usine de [Localité 2] de la société Sealants Europe jusqu'à ce qu'elle ait procédé à la mise en 'uvre complète et régulière de procédure d'information/consultation prévue à l'article L. 2412-8 du code du travail,
[…] L'article L 2314-5 du même code précise en son dernier alinéa : 'Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L 2411-7, L 2412-3 et L 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature'. […] Sur la procédure, l'article L 2421-8 du code du travail précise : 'Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
[…] en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M. […] D'une part, aux termes de l'article L. 2412-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () / 2o Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ; / () « . Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : » Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, […]
Plus précisément, le salarié faisait grief à son employeur de la violation du statut protecteur résultant, selon lui, de l'absence de saisine de l'inspection du travail avant le terme de son CDD conformément à l'article L.2421-8 du Code du travail. La juridiction prud'homale et la Cour d'appel faisaient droit à la demande du salarié, considérant que l'avis de l'inspecteur du travail était requis. […] Sur ce point, il convient de préciser qu'antérieurement aux réformes, […] depuis la ratification des « ordonnances MACRON », l'article L.2421-8 du Code du travail a été modifié comme suit : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, […]
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