Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de transférer le contrat de travail d'un délégué du personnel compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Cet article détaille les recours et sanctions liés au licenciement des salariés protégés, […] Leurs conséquences sur le contrat de travail du salarié protégé sont radicalement différentes, et cette distinction détermine la stratégie à adopter pour l'employeur. […] Cadre légal et étendue de l'indemnité L'article L. 2422-4 du Code du travail fixe le cadre de l'indemnisation. […] matériel comme moral, entre la date de son licenciement et la fin de la période d'indemnisation. […] Sources et définition du délit Le délit d'entrave est une infraction intentionnelle prévue et réprimée par le Code du travail, notamment aux articles L. 2317-1 et L. 2432-1. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] en le prévenant que « si tel n'était pas le cas lors de ma venue le 28 août 2013 dans vos locaux, le caractère intentionnel du non-respect de l'article L.2411-5 du Code du travail serait alors flagrant et donnerait lieu à la rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.2432-1 et L.8113-7 du Code du travail » ; qu'enfin, au cas présent, il n'existe aucune suspicion de fraude dès lors que durant tout le processus électoral qui a débuté à la fin de l'année 2012, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article Lp. 2432-1 du code du travail de la Polynésie française : « Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une représentation du personnel élue (…) ». Aux termes de l'article Lp. 2432-5 du même code : " Les représentants du personnel [au comité d'entreprise] sont élus, d'une part, par le collège des ouvriers et des employés, d'autre part, […] Aux termes de l'article Lp. 2432-8 du même code : » En dehors de l'échéance normale du mandat, les fonctions de membre élu du comité d'entreprise prennent fin par : 1. le décès ; / 2. la démission ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - de déclarer ce refus de renouvellement de mise à disposition comme une infraction établie de délit d'entrave, cf. aux articles L 2316-1, L 2431-1 et L 2432-1 du code du travail en vigueur en 2011, […]
Cette protection supplémentaire est prévue par les articles L.2411-1 et suivants du Code du travail. […] Ces critères, définis par l'article L.1233-5 du Code du travail, incluent les charges de famille, l'ancienneté, les difficultés particulières de réinsertion professionnelle et les qualités professionnelles. […] La consultation régulière des instances représentatives du personnel fait partie des éléments vérifiés. […] Dans ce cas, le licenciement est frappé de nullité absolue, conformément aux dispositions de l'article L.2422-1 du Code du travail. […] L'article L.2432-1 du Code du travail punit ce délit d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. […]
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