Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
L'astreinte est désormais définie à l'article L.3121-9 du Code du Travail (et non plus à l'article L.3121-5) : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ". Le salarié n'a plus l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité mais doit seulement être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Lire la suite…[…] en qualité de directeur du château de Valençay ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, les 22 mars et 5 juin 2002, il a été licencié le 30 janvier 2003 ; […] pour l'exécution de cette mission de surveillance, ce dernier était empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; […] ce dernier était empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3121-1 et L 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ;
[…] DU 05 SEPTEMBRE 2018 […] — condamner la société D'Pann Express à lui verser la somme de 5 238,63 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, […] Aux termes de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, […] et, selon l'article L. 3121-7, l'astreinte donne lieu à des compensations financières ou en repos fixées par l'employeur ou par accord collectif. […] L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
[…] Le 12 mai 2016, un 'avenant au contrat de travail pour un temps partiel' entre la [8] et Mme [N] [E] a été conclu, avec effet au 17/05/2016, diminuant la durée du forfait jour à 106 jours de travail effectif par année civile ; […] L'article L 3121-5 du code du travail dans sa version applicable du 1er mai 2008 au 9 août 2016, puis L 3121-9 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 disposent qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […] Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, […]
L.3121-27 du Code du travail). […] Les limites maximales de durée du travail sont strictement encadrées : Durée quotidienne maximale : 10 heures (article L.3121-18), pouvant être portée à 12 heures par accord collectif ou autorisation de l'inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles Durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une même semaine (article L.3121-20) et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L.3121-22) Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum (article L.3131-1) Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien = 35 heures consécutives (article L.3132 […] Le forfait jours : conditions de validité et points de vigilance Le forfait annuel en jours, […]
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