Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
[…] en sa qualité de XXX, D'autre part, Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE En application des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du travail […] Conformément à l'article L.3242-1 du Code du travail, la rémunération des salariés est mensualisée. […] S'agissant des majorations de salaires liées à l'accomplissement des heures supplémentaires, l'entreprise applique les dispositions de l'article L.3121-31 du Code du travail. […] ARTICLE 2 - RESPECT DU TEMPS DE REPOS ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL Il est rappelé dans l'article L3131-1 du code du travail que « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, […]
Lire la suite…[…] Selon les articles L.3121-4, L.3121-10, L.3121-20, L.3121-22 et L.3171-4 du Code du Travail, il sera démontré ci-après que Monsieur X Y était soumis à 38 heures hebdomadaires, mais en réalité il a réalisé beaucoup plus d'heures qui n'ont jamais été rémunérées, et dont il en justifie. […] A t t e n d u que l'article L.3121-31 du Code du Travail indique que dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies;
[…] Ainsi aux termes de l'article L. 1242-1 du Code du travail : […] De l'article L.3121-29 du code du travail, « les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » […] Et de l'article L.3121-31 du code du travail, dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
[…] Y… et violé son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause ; […] Vu les articles L. 3121-11 et D. 3121-14 du code […] Attendu que pour rejeter la demande pour non information et non prise de jours de repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié se fonde sur l'article L. 3121-31 du code du travail, qu'en application de la loi du 20 août 2008 au repos compensateur légal s'est substituée la contrepartie obligatoire en repos seulement prévue en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires
On peut en outre être surpris de la rédaction de ce décret au regard des règles du code du travail (article L. 3128) qui posent heureusement le principe de la majoration identique des heures ainsi travaillées, […] en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. […] Dans le secteur privé, les articles L. 3121-27 à L. 3121-31 du code du travail définissent les règles d'ordre public applicables en matière d'indemnisation des heures supplémentaires. […] Les heures supplémentaires sont limitées à un contingent fixé à deux cent vingt heures par an par l'article D. 3121-24 du même code en l'absence d'un accord d'entreprise ou, à défaut, […]
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